Conditions Générales de Vente
La Boutique CERTEC pro est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.certec-pro.fr Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est produit par Monsieur Stéphane JARICOT sous le nom de SARL CERTEC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro Siren 325 600 088 00026.
Le site permet à la SARL CERTEC de proposer à la vente, des produits à des Internautes naviguant sur le Site. L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la SARL CERTEC, des produits proposés sur son site Internet. La société CERTEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site CERTEC, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. L'acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet. Les offres présentées par la SARL CERTEC sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
2.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la SARL CERTEC, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'acheteur. Les prix affichés comprennent les frais d’expédition et de traitement de commande vers la France. Pour l’Union Européenne un tarif forfaitaire de 10 euros est à ajouter au prix du/des produit(s). Pour les envois à l’international, merci de nous consulter. Les prix sont affichés TTC puisque la SARL CERTEC est soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 19,6% (FR 91 325 600 088). Cependant tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la société CERTEC à tout moment. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par la SARL CERTEC sur son site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
3.2. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Confirmer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». A tout moment, l'acheteur pourra : - obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible à chaque page, - terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur « confirmer ma commande ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux produits qu'il a choisis, l'acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Confirmer ma commande ». L'acheteur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale. L'acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant les détails de la commande : les nature, quantité et prix des produits retenus par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'acheteur, l'adresse de livraison des produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Confirmer ma commande » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la commande par l’entreprise CERTEC et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La SARL CERTEC recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la SARL CERTEC comme nulle et non avenue. Aucune commande ne sera envoyée si le paiement n'a pas été fait par l'acheteur.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. Sans ce paiement, aucune marchandise ne sera envoyée. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La SARL CERTEC se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Pour tout paiement, la SARL CERTEC se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : virement bancaire, chèque bancaire (France uniquement) et carte bancaire via Paypal et carte bancaire via e-transaction du Crédit Agricole. - Les virements bancaires : En cas de paiement par virement, l’acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. La SARL CERTEC enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande. Titulaire du compte: SARL CERTEC Le Bourg 69210 SOURCIEUX-LES-MINES RIB: 17806 00486 58616117000 43 IBAN: FR76 1780 6004 8658 6161 1700 43 Domiciliation: La Tour Salvagny (00486) BIC: AGRIFRPP878 - Les chèques bancaires (France uniquement) : En cas de paiement par chèque, l’acheteur libellera son chèque à l’ordre de : SARL CERTEC. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l’adresse suivante : SARL CERTEC Le Bourg 69210 SOURCIEUX-LES-MINES Ne sont acceptés que les chèques émis par une banque française. La SARL CERTEC enverra les produits au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la dite commande, sous réserve de provisions. L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail à contact@certec.fr en précisant le numéro de commande. - Les cartes bancaires acceptées sur le site, par le biais de système sécurisé Paypal. - Les cartes bancaires acceptées sur le site, par le biais du module sécurisé E-transaction du Crédit Agricole. Attention: les cartes MasterCard ne sont pas acceptées.
5. Codes coupons et cartes cadeaux
Les codes de réductions et cartes cadeaux doivent être renseignés dans le cadre "code de coupon" lors de la commande pour être activés. Les cartes cadeaux sont utilisables en une seule fois pour un montant égal ou supérieur au montant commandé (aucun remboursement de la différence ne sera effectué). Elles sont valables 6 mois à compter de la date d'achat. Le montant de la carte peut être de 20, 30, 40 ou 50 €. Une seule carte utilisable par commande. CERTEC ne peut être tenu pour responsable des pertes ou des dommages résultant de la perte, du vol ou de l’utilisation des cartes sans votre autorisation. Les cartes cadeaux ne peuvent être ni remboursées, même partiellement, ni échangées, ni revendues, ni portées au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte, ni remplacées, ni remboursées en cas de fin de validité. En cas de perte ou de vol, la carte cadeau peut faire l’objet d’une demande d’opposition par téléphone, e-mail ou courrier.
6. Choix des produits
L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SARL CERTEC, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
7.2 Délais
Tous colis de moins de 1 kilogramme et ne contenant pas de cartouches de gaz sera envoyé par la Poste (France). Les délais de livraison et retards éventuels n’étant donc pas de notre ressort. Tout colis sera supérieur à 1 kilogramme et/ou contenant des cartouches de gaz sera envoyé par transporteur. Le délai du transport est 24/48 heures pour la France (hors Corse et Bretagne 48/72h). ATTENTION: ceci ne comprenant pas le délai de fabrication. Pour l’Europe, le délai est de minimum 3 jours. International : variable selon le pays. Tout dépassement éventuel du délai indiqué dans le fiche produit ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur. Concernant le délai de fabrication, il diffère selon les produits. Merci de nous contacter. Délai moyen de fabrication: 3/4 semaines.
7.3 Conditions et suivi de livraison
Pour toute commande livrable en France, la livraison est offerte. Union Européenne : La participation forfaitaire pour les envois au sein de l’Union Européenne est de 10,00€. International : Pour les livraisons à l’international, merci de nous contacter par e-mail ou téléphone (les frais de ports étant très variables selon la destination, la nature et la quantité de produits commandés).
7.4. Indisponibilité des produits
Les produits n’étant pas tous en stock, nous nous engageons à vous informer des délais de fabrication les plus fiables possibles. Pour les produits en stock, la quantité est communiquée via la rubrique « stock disponible ».
7.5. Retour des produits
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (sous 14 jours). Les produits doivent impérativement être retournés à la société CERTEC dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur. Si les conditions susmentionnées sont remplies la société CERTEC échangera le produit ou le remboursera à l'acheteur, les sommes correspondant aux produits acquis par lui. Attention, les produits personnalisés ne disposent pas de ce droit de retour.
8. Réserve de propriété
La SARL CERTEC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
9. Responsabilité
La SARL CERTEC ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le site de la SARL CERTEC contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La SARL CERTEC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
10. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12. "Informatique et Libertés"
12.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (en cours de validation). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients : SARL CERTEC Le Bourg 69210 SOURCIEUX-LES-MINES.
12.2. Cookies
La SARL CERTEC se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. C’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par la SARL CERTEC que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL CERTEC. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
14. Photos
Photos non contractuelles. Toutes les photos présentes sur la boutique en lignes sont publiées à titre indicatif. La société CERTEC s'engage à représenter du mieux qu'elle peut la réalité des produits de part les photos publiées sur la boutique en ligne.
